Dans le cadre de ses activités, stève consultants réalise des projet de recherche épidémiologiques et médico-économiques à partir des bases de données du Système National des Données de Santé (SNDS). Ces bases de données médico-administratives sont constituées à des fins de remboursement et comportent, de façon exhaustive pour la population française, les données relatives aux hospitalisations, aux consommations de soins réalisées en ville et aux décès. Les bases de données du SNDS étant à visée administrative, elles ne contiennent pas les comptes-rendus médicaux ni les résultats des examens pratiqués.

• Les données des hospitalisations regroupées dans la base PMSI comportent notamment les motifs d’hospitalisation, les durées d’hospitalisation, l’administration de certains médicaments et les actes et procédures réalisés.
• Les données de soins réalisés en ville regroupées dans la base SNIIRAM comportent l’ensemble des consommations de soins qui sont réalisées en dehors de l’hôpital et qui sont remboursées par l’Assurance Maladie et comprennent notamment les médicaments remboursés achetés en pharmacie, les consultations auprès des médecins généralistes et spécialistes mais également auprès des professions paramédicales (infirmières, kinésithérapeutes, sages femmes, etc.), les actes de biologie et de radiologie réalisés ainsi que les dates de décès.

La société stève consultants en sa qualité de responsable de la mise en œuvre du traitement réalise des projets de recherche utilisant soit des extractions des données du SNDS contenant les consommations de soins hospitaliers et les consommations de soins réalisées en ville, soit les données de l’Echantillon du Système National des Données de Santé (ESND), échantillon permanent à 2% du SNDS, soit les données du PMSI uniquement.

L ’accès à ces données est encadré par la Loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016. Dans ce cadre-là, des données pseudonymisées issues du SNDS peuvent être mises à disposition par la Cnam dans le cadre d’un projet de recherche :

• poursuivant une finalité autorisée, notamment pour un objectif de recherche, d’études, d’évaluation et d’innovation en santé
• après obtention d’une autorisation d’un comité éthique et scientifique (CESREES) et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), ou sans autorisation formelle si le projet entre dans le strict cadre d’une méthodologie de référence (MR) prédéfinie par la CNIL,
• pour lequel les conditions d’accès et d’exploitation garantissent la confidentialité et la protection des personnes avec l’obligation de respecter un référentiel de sécurité
• et réalisé par un bureau d’études enregistré auprès de la CNIL

Les projets de recherche réalisés par des acteurs privés sur les données du SNDS sont répertoriés par la Plateforme des Données de Santé « Health Data Hub » (HDH) qui garantit notamment la bonne application des dispositions réglementaires pour la mise à disposition des données.

Vous pouvez, à tout moment, exercer vos droits d’accès et de rectification aux données et des droits d’opposition et de limitation du traitement des données auprès du directeur de la Plateforme de Données de Santé ou du directeur de l’organisme gestionnaire d’assurance maladie obligatoire dont vous dépendez, conformément aux dispositions du décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé ».

Vous trouverez ci-dessous les notes d’informations collectives relatives à la protection des données personnelles pour les études dans lesquelles stève consultants est impliqué dans le cadre de son activité et en sa qualité de responsable de traitement et nécessitant l’accès aux données du SNDS :

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